Foire aux questions

Cherchez le sujet ou le mot-clé sur lequel vous avez une question ci-dessous pour obtenir plus d'information.

• Que faire si je n'ai qu'un seul nom?

  Si vous n’avez qu’un seul nom, veuillez le saisir à la fois dans les champs Nom de famille et Prénom de la demande.

   

  (Cela s’applique également si une personne figurant sur votre demande n’a qu’un seul nom, comme l’une de vos références, une personne désignée, un employé, etc.)

• Puis-je obtenir un permis d’armes à feu après l’expiration d’une ordonnance d’interdiction?

  Pour pouvoir détenir un permis d'arme à feu après l'expiration d'une ordonnance d'interdiction, vous devez réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et les examens connexes. Il s'agit d'une exigence en application de l'article 7(3) de la Loi sur les armes à feu après qu'il ait été interdit pour une personne de posséder des armes à feu.

  Engagement de ne pas troubler l'ordre public avec conditions (ne pas posséder d'armes à feu) - article 810 : Vous devez reprendre le  Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu après la date d'expiration de l'ordonnance. Si vous ne deviez respecter aucune exigence relative aux armes à feu dans le cadre de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous n'avez pas besoin de reprendre le Cours.

• Que se passe-t-il si mon parent/tuteur ou le garant de ma photo ne remplit pas l’accusé de réception avant l’expiration du lien?

  Vous devrez appeler le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 pour que le lien soit transmis de nouveau au signataire avec une nouvelle date d’expiration.

• Si j’ai 17 ans et que j’en aurai bientôt 18, dois-je quand même demander un permis pour mineur?

  Vous devez demander pour une licence de possession et d’acquisition (PAL). Sauf si vous avez un besoin immédiat d'une licence (concours, etc.).

• Comment signaler la perte, le vol ou la détérioration d’un permis pour mineur?

  Si votre permis est perdu ou volé, vous devez appeler la police locale ou la GRC pour signaler la disparition du permis. Vous devrez remplir le formulaire de remplacement (GRC 5515 – Demande de remplacement de documents relatifs aux armes à feu).

  Permis de possession et d’acquisition : Les frais à payer pour le remplacement d’un permis qui a été perdu, volé ou endommagé sont de 25 $.

  Permis pour mineur : Les frais à payer pour le remplacement d’un permis pour mineur qui a été perdu, volé ou endommagé sont de 10 $.

• Dois-je suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu pour demander un permis pour mineur?

  Oui. Tous les mineurs qui souhaitent obtenir un permis pour mineur sont tenus de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, à l’exception de ceux qui ont besoin d’armes à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille. Pour plus de renseignements sur cette exception, consultez la section Chasseurs de subsistance.

• Que faire si mes signataires (parent/tuteur, Aîné, etc.) ne se sentent pas à l’aise avec vos services en ligne? Puis-je soumettre ma partie du formulaire en ligne et leur demander de remplir leur partie sur papier?

  Non. Si vous soumettez une demande en ligne, vos signataires devront utiliser le service en ligne pour remplir leur accusé de réception. 

• Pourquoi ai-je besoin du consentement d’un tuteur légal ou d’un parent?

  Avant de vous délivrer un permis pour mineur, un préposé aux armes à feu pourrait souhaiter vous interroger, vous ou votre parent ou tuteur. Votre parent ou votre tuteur doit d’abord consentir à ce qu’un permis d’armes vous soit délivré et accepter les conditions dans lesquelles vous pourrez utiliser des armes à feu.

• Comment connaître le tarif de mon permis pour mineur?

  Les frais sont calculés en fonction du nombre d'années pour lesquelles le permis est requis. 
  Jusqu'à un an 10,00$
  Jusqu'à deux ans 20,00$
  Jusqu'à trois ans 30,00$

• Ai-je besoin d’un permis pour mineur?

  Le permis pour mineur permet d’emprunter des armes à feu sans restriction à des fins autorisées (p. ex. l’apprentissage du maniement des armes à feu, les compétitions de tir organisées, la chasse ou le tir sur cible) et d’acheter des munitions (à moins qu’il n’y ait une restriction d’âge en vertu de la législation provinciale ou territoriale).  

  Un mineur peut utiliser des armes à feu de toute classe sans permis s’il est sous la surveillance directe et immédiate d’une personne titulaire d’un permis pour la classe d’armes à feu en question. La personne titulaire d’un permis doit être suffisamment proche du mineur pour pouvoir prendre des mesures immédiates afin d’empêcher toute utilisation dangereuse ou illégale de l’arme à feu.

• Puis-je présenter en ligne une demande de permis pour mineur?

  Pour pouvoir présenter en ligne une demande de permis pour mineur, vous devez :

  • être un nouveau demandeur;
  • avoir suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et avoir réussi l’examen;
  • avoir entre 12 et 17 ans (des exceptions peuvent s’appliquer pour les enfants de moins de 12 ans qui ont besoin de chasser pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille).

• Comment puis-je soumettre une demande de permis pour mineur?

  Vous pouvez demander un permis pour mineur en cliquant sur « Demander un permis d’armes à feu » sur le site Web de la GRC. Vous serez invité à créer un compte MonPCAF en vous connectant par l’intermédiaire de cléGC ou d’un partenaire de connexion. Si vous n’êtes pas admissible au service de demande en ligne, veuillez consulter notre site Web (https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/firearms/) pour obtenir de plus amples renseignements.

• Communiquerai-je avec un robot? Et si je veux parler à une vraie personne?

  Au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités seront disponibles, un agent virtuel pourra être introduit pour fournir des réponses plus accessibles et plus rapides aux demandes courantes. Les clients pourront toujours joindre le Programme canadien des armes à feu (PCAF)  par l’entremise de notre InfoCentre pour le soutien aux services pendant les heures normales de travail au 1-800-731-4000. 

• Puis-je supprimer des courriels?

  Dans votre boîte de réception, vous pouvez supprimer des courriels en les sélectionnant et en cliquant sur le bouton « supprimer ».  

• Puis-je envoyer des renseignements manquants par courrier électronique?

  Dans votre boîte de réception, sur la page « Voir le message », vous pouvez sélectionner « répondre » pour fournir les renseignements manquants. Pour ajouter une pièce jointe, vous devez cliquer sur l’icône de pièce jointe pour télécharger votre document.

• Puis-je récupérer un courriel supprimé?

  Dans l’onglet des messages supprimés de la boîte de réception, vous pouvez restaurer des messages supprimés en sélectionnant ces messages et en cliquant sur le bouton « restaurer ».

• Comment trouver un message dans mes courriels?

  Dans la boîte de réception, vous pouvez entrer vos critères de recherche dans l’icône de recherche afin de trouver un courriel.    

• Comment puis-je envoyer un message au Programme canadien des armes à feu (PCAF)?

  Si vous avez une demande en cours ou avez soumis une demande, connectez-vous à votre compte MonPCAF et cliquez sur le bouton « Nouveau message » dans votre boîte de réception. Vous pourrez envoyer un message au Programme canadien des armes à feu (PCAF) concernant votre demande.

• Comment puis-je répondre à un message que j’ai reçu du le Programme canadien des armes à feu (PCAF)?

  Dans la boîte de réception, sur la page « Voir le message », vous pouvez sélectionner « répondre » pour répondre à un message du le Programme canadien des armes à feu (PCAF).

• Comment consulter un message que j’ai reçu du Programme canadien des armes à feu (PCAF)?

  Vous pouvez accéder à vos messages dans le portail MonPCAF en cliquant sur l’icône des messages dans la barre de navigation. 

• Comment puis-je communiquer avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF)?

  Si vous avez une demande en cours ou avez soumis une demande, vous pouvez contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF) en vous connectant à votre compte MonPCAF et en cliquant sur le bouton « Nouveau message » dans votre boîte de réception. Vous pouvez également joindre le PCAF par téléphone au 1-800-731-4000 entre 9 h et 17 h, du lundi au vendredi.   

• Puis-je devenir vérificateur?

  Pour toute question concernant la marche à suivre pour devenir vérificateur, contactez le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.

• Puis-je devenir instructeur?

  Pour toute question concernant la marche à suivre pour devenir instructeur, contactez le contrôleur des armes à feu de votre région.

• Je suis une référence/un garant de la photo et j’ai saisi le numéro de référence et le code de sécurité, mais il ne se produit rien.

  Vous pouvez essayer d’ouvrir le lien dans un autre navigateur ou utiliser un onglet Incognito dans Chrome, un onglet InPrivate dans Edge ou un onglet Privé dans Safari. Si ces solutions ne fonctionnent pas, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur. 
  Vous ne pourrez pas accéder au portail MonPCAF avec Internet Explorer, qui n’est pas pris en charge.  

• Je suis une référence/un garant de la photo, et le lien électronique qui m’a été envoyé ne fonctionne pas. J’obtiens le message d’erreur « Ce lien n’est accessible qu’au destinataire initial. Si vous pensez recevoir ce message par erreur, veuillez composer le 1-800-731-4000. »

  Vérifiez vos courriels pour voir si vous avez reçu un courriel plus récent avec un nouveau lien. Si ce n’est pas le cas, la personne qui a soumis la demande de permis devra appeler le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.

• J’essaie de télécharger une image, mais j’obtiens le message d’erreur « Vous n’avez pas la permission requise ».

  Ce problème survient lorsque la session est interrompue pendant la tentative de téléchargement d’une image. 
  Le portail se ferme après un délai d’inactivité de 20 minutes.
  Vous devez fermer la session dans le navigateur, puis rouvrir le portail et s’y connecter pour joindre les documents.

• Comment puis-je fournir de la rétroaction?

  Nous vous demandons d’envoyer vos commentaires au PCAF à l’adresse CFP_UX-PCAF_EU@rcmp-grc.gc.ca. Vous pouvez signaler un problème ou une erreur en utilisant l’outil « Signaler un problème ou une erreur sur cette page ». 

• Où les séances se tiendront-elles?

  Les séances se tiendront de façon virtuelle, alors aucun déplacement n’est requis. Vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un ordinateur portable et d’un accès à une connexion Internet fiable.

• Vais-je recevoir une rémunération pour le temps que je consacrerai à cette séance d’essai?

  Si vous êtes choisi pour participer au projet et que vous consacrez plus de dix minutes à l’essai de convivialité, vous serez rémunéré. D’autres renseignements à ce sujet seront communiqués aux participants avant la séance d’essai de convivialité.

• De quoi ai-je besoin pour participer à un test d’utilisation ou à la recherche sur les utilisateurs?

  Vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un ordinateur portable et d’un accès à une connexion Internet fiable.

• Comment puis-je participer à un test d’utilisation ou à une recherche sur les utilisateurs?

  Si vous souhaitez participer à un entretien avec un utilisateur, veuillez contacter directement l’équipe du projet à l’adresse CFP_UX-EU_PCAF@rcmp-grc.gc.ca.

• En quoi consiste la recherche sur les utilisateurs?

  Les essais de convivialité visent à établir si une personne peut utiliser avec succès le programme ou l’outil mis à l’essai pour accomplir une tâche. Cela nous permet de nous assurer que l’outil mis à l’essai est fonctionnel et répond aux besoins des utilisateurs. 

• Qu’est-ce qu’une séance d’essai de convivialité?

  Les essais de convivialité visent à établir si une personne peut utiliser avec succès le programme ou l’outil mis à l’essai pour accomplir une tâche. Cela nous permet de nous assurer que l’outil mis à l’essai est fonctionnel et répond aux besoins des utilisateurs. 

• Qu’est-ce qui est acceptable en matière de formation à la sécurité?

  Il existe deux cours de sécurité dans le maniement des armes à feu.

  Armes à feu sans restrictions : Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) est un cours d’initiation pour tous ceux (y compris les mineurs) qui souhaitent posséder des armes à feu sans restrictions.

  Armes à feu à autorisation restreinte : Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) est un cours d’initiation pour toute personne âgée de plus de 18 ans qui souhaite posséder des armes à feu à autorisation restreinte.

  Exceptions: Au Manitoba et au Québec, certains cours de sécurité provinciaux destinés aux chasseurs sont équivalents au CCSMAF. Si vous avez réussi ces cours avant 1995, vous n’avez pas à faire le CCSMAF.
  Vous pourriez être exempté de suivre la formation au maniement sécuritaire des armes à feu si vous êtes propriétaire d’une arme à feu sans interruption depuis le 1er janvier 1979 et qu’un contrôleur des armes à feu (CAF) estime que vos connaissances des lois sur les armes à feu et des pratiques de maniement sécuritaires correspondent aux normes nationales de sécurité.
  Si vous avez réussi le CCSMAF avant février 1999, par défaut, vous avez aussi réussi le CCSMAFAR. Vous pouvez présenter une demande de permis de possession et d’acquisition sans avoir à reprendre le cours.

• Que dois-je faire si je n’ai pas de copie du rapport sur la formation à la sécurité que j’ai suivie dans le passé?

  Veuillez appeler le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000. 

• Où puis-je obtenir une liste d’instructeurs dans ma région?

  Consultez la page Web https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/armes-a-feu/trouvez-instructeur pour savoir où trouver un instructeur. 

• Puis-je utiliser mon certificat du chasseur du Québec comme preuve d’avoir suivi la formation à la sécurité, même si aucune date n’y figure?

  Oui, vous pouvez saisir une date approximative. 

• J’aurai bientôt 18 ans. Quand puis-je présenter une demande de permis de possession et d’acquisition (PPA)?

  Si vous atteindrez l’âge de 18 ans dans les six prochains mois, vous pouvez demander un permis de possession et d’acquisition (PPA) dès maintenant. Si votre demande est acceptée, votre permis vous sera délivré le jour de vos 18 ans. 

• Maintenant que j’ai un Permis de possession et d’acquisition (PPA) valide, ai-je besoin d’autre chose pour transporter mes armes à feu?

  Si vous transportez des armes à feu sans restrictions, vous devez respecter les procédures de stockage et de transport sécuritaires. Si vous transportez des armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées, vous aurez besoin de l’enregistrement de ces armes à feu, ainsi que d’une autorisation de transport valide délivrée par le contrôleur des armes à feu.

• Comment puis-je obtenir une liste de mes armes à feu enregistrées?

  Vous pouvez nous contacter et nous demander de réimprimer la liste de vos armes à feu à autorisation restreinte/prohibées enregistrées ou vous pouvez déposer une demande d’accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

• Mon permis est valide depuis plus de six semaines, mais je ne l’ai jamais reçu. Que dois-je faire?

  Vous devez contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 pour confirmer l’impression et l’envoi de votre permis.

• Comment puis-je reclasser mon Permis de possession et d’acquisition (PPA) de manière à inclure les armes à feu à autorisation restreinte?

  Vous devez d’abord réussir le cours et le test du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Une fois cette étape franchie, vous devrez remplir une nouvelle demande de Permis de possession et d’acquisition (PPA) et y indiquer un reclassement pour les armes à feu à autorisation restreinte.

• Quelle est la durée de validité d’un permis?

  Un permis de possession et d’acquisition (PPA) reste valide pendant au moins cinq ans. Il expire le jour de votre anniversaire.

• Mon permis a expiré. Que dois-je faire?

  S’il est expiré depuis moins de six mois, vous pouvez encore renouveler votre permis de possession et d’acquisition (PPA). S’il est expiré depuis plus de six mois, vous devez remplir une nouvelle demande.

• Puis-je emprunter une arme à feu si je détiens un permis de possession et d’acquisition (PPA)?

  Les PARTICULIERS qui détiennent un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou un permis temporaire d’emprunt valide peuvent emprunter une arme à feu appartenant à la classe d’armes pour laquelle ils détiennent un permis.

  Un particulier qui emprunte une arme à feu à autorisation restreinte doit contacter le contrôleur des armes à feu afin d’obtenir une autorisation de transport.

  Le propriétaire enregistré doit fournir son certificat d'enregistrement original à la personne qui emprunte l'arme à feu.

• Quels sont les frais à payer pour le renouvellement de mon permis?

  Permis de possession et d’acquisition (PPA):

  Les frais de renouvellement d’un permis d’armes à feu sans restrictions s’élèvent actuellement à 64,54 $. Les frais de renouvellement d’un permis d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées s’élèvent actuellement à 86,06 $. Ces frais augmenteront chaque année en fonction du taux d’inflation. *Remarque : Les frais à payer (pour un permis pour mineur ou un PPA) sont en fonction de la date de réception de la demande par le PCAF, et non en fonction de la date d’envoi de la demande ou de la date d’expiration du permis.

• Comment modifier mon adresse auprès du Programme canadien des armes à feu (PCAF)?

  Si vous avez un permis en cours de validité, vous pouvez modifier votre adresse en ligne en vous connectant aux Services Web pour les particuliers du PCAF de la GRC. Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis, mais que votre demande est en cours de traitement, vous devez contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.

• Que se passe-t-il si j’ai changé de nom?

  Si vous avez légalement changé de nom, vous devez fournir une pièce d’identité délivrée par le gouvernement (avec le nouveau nom) au contrôleur des armes à feu de votre région afin que votre dossier puisse être mis à jour.

• Que dois-je faire en cas de perte, de détérioration ou de vol de mon permis?

  Si votre permis est perdu ou volé, vous devez appeler la police locale ou la GRC pour signaler la disparition du permis. Vous devrez remplir le formulaire de remplacement (GRC 5515 – Demande de remplacement de documents relatifs aux armes à feu).

  Permis de possession et d’acquisition :

  Les droits à payer pour le remplacement d’un permis qui a été perdu, volé ou endommagé sont de 25 $.

  Permis pour mineur : Les droits à payer pour le remplacement d’un permis pour mineur qui a été perdu, volé ou endommagé sont de 10 $.

• Comment dois-je renouveler mon permis?

  Vous pouvez renouveler votre permis en ligne en vous connectant aux Services Web pour les particuliers du PCAF de la GRC. Si vous préférez renouveler votre permis au moyen d’une demande sur papier, vous devez contacter le PCAF au 1-800-731-4000.

• Quand dois-je renouveler mon permis?

  En raison de la fluctuation des délais de traitement, nous vous recommandons de renouveler votre permis six mois avant sa date d’expiration.

• Je suis l’exécuteur testamentaire et j’aimerais obtenir une liste des armes à feu enregistrées au nom de la personne décédée.

  Le Bureau central de traitement (BCT) fournira désormais les inventaires d’armes à feu d’un client décédé aux exécuteurs testamentaires à la réception d’une preuve du décès (certificat de décès ou autre document approuvé) et du formulaire 6016 de la GRC dûment rempli, lequel se trouve sur le site Web du PCAF de la GRC.

• Je suis l’exécuteur testamentaire d’une succession comportant des armes à feu. Que dois-je faire?

  L’exécuteur testamentaire a généralement les mêmes droits que le défunt en ce qui concerne la possession d’armes à feu. Lors de la distribution d’armes à feu dans le cadre d’une succession, l’exécuteur testamentaire n’a pas besoin d’un permis d’armes à feu.

  Toutefois, si l’exécuteur testamentaire est également un héritier d’armes à feu détenues par la succession, il lui faudra un permis de possession et d’acquisition pour transférer les armes à feu à son nom.

• Que faire du permis d’une personne décédée?

  Vous devez d’abord nous envoyer le permis par la poste, avec une copie du certificat de décès et le formulaire 6016 que vous trouverez sur le site Web de la GRC. Si la personne décédée possédait des armes à feu (enregistrées ou non), vous devrez vous en débarrasser. Ces armes à feu peuvent être cédées à un héritier, vendues, désactivées, remises à la police pour destruction, etc.

• Puis-je utiliser une arme à feu si je n’ai pas de un permis de possession et d’acquisition (PPA)?

  Dans la réglementation fédérale, la surveillance directe et immédiate de mineurs et d’adultes non titulaires d’un permis implique qu’un titulaire de permis doit se trouver suffisamment près d’eux lorsqu’ils sont en possession d’une arme à feu pour pouvoir intervenir et leur retirer l’arme si cela s’avérait nécessaire. Ils devraient également se familiariser avec les règlements sur la chasse dans leur province.

  
  Si le client demande plus de renseignements sur la surveillance directe et immédiate, notamment la distance maximale permise ou si les deux parties ont une arme à feu, demandez-lui d’appeler le contrôleur des armes à feu de sa province.

• Comment puis-je corriger une erreur dans ma demande?

  Si votre demande a déjà été soumise, vous devrez contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.

• Où puis-je suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu?

  Vous devez contacter le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province pour obtenir les renseignements sur ce cours. En tenant compte de votre lieu de résidence et de l’endroit où vous souhaitez suivre le cours, le CAF vous fournira les coordonnées d’un instructeur.

• Comment puis-je vérifier l’état de ma demande sur papier?

  Le seul moyen de vérifier l’état d’avancement d’une demande sur papier est de contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.

• Quel est le délai de traitement d’une demande sur papier?

  Il n’y a pas de délai fixe pour les demandes sur papier. Cela dépend en grande partie du temps d’acheminement du courrier, des délais de traitement, des demandes de renseignements manquants, etc.

• Puis-je encore présenter une demande de PPA autrement qu’en ligne?

  Oui, le Programme canadien des armes à feu accepte encore les demandes sur papier. Les formulaires peuvent être téléchargés à partir du site Internet du PCAF de la GRC.

• Comment puis-je vérifier l’état de ma demande?

  Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre demande en vous connectant à votre compte MonPCAF ou en contactant le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.

• Que faire si je souhaite déposer une demande au titre du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada?

  Il existe seulement trois motifs pour lesquels un particulier doit être pris en compte en vertu du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (RAAFPAC).
  (1) Vous n'avez pas suivi le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et vous demandé une certification substitutive.
  (2) Vous êtes un mineur de moins de 12 ans et vous souhaitez participer à la pratique de la chasse ancestrale dans votre communauté.
  (3) Vous avez des antécédents « détaillés » qui peuvent entraîner le refus de votre demande de permis ou vous avez des conditions attachées à votre permis.
   
   

• Que faire si j’ignore où se trouve mon précédent partenaire conjugal?

  Vous devez cocher une certaine case pour indiquer que vous ignorez les coordonnées de votre précédent partenaire conjugal.

• Quelle est la quantité de renseignements à communiquer en réponse aux questions sur les antécédents personnels?

  Il n’y a aucune règle quant à la quantité de renseignements à communiquer en réponse aux questions sur les antécédents personnels. 

• Que faire si l’adresse courriel fournie pour une référence, le garant de ma photo ou mon partenaire conjugal est erronée?

  Si votre demande a déjà été soumise, vous devrez appeler le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 pour corriger l’information. Une fois l’adresse courriel corrigée, un nouveau courriel sera envoyé avec une nouvelle date d’expiration.

• Que faire si je souhaite changer un des signataires de ma demande?

  Si vous devez changer l’un de vos signataires, veuillez contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 et fournir les renseignements concernant le nouveau signataire. Un nouveau lien lui sera alors envoyé afin qu’il puisse remplir sa partie du processus de demande.

• Que faire si le lien de mes signataires a expiré?

  Si le lien envoyé à votre signataire a expiré, veuillez contacter la Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 afin qu’un nouveau lien soit envoyé.

• Que se passe-t-il si mes références ou le garant de ma photo ne remplissent pas l’accusé de réception avant l’expiration du lien?

  Vous devrez appeler le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 pour que le lien soit transmis de nouveau au signataire avec une nouvelle date d’expiration. 

• Pourquoi mon conjoint/ma conjointe doit-il/elle fournir une adresse de courrier électronique distincte?

  Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) est légalement tenu de veiller à ce que les partenaires conjugaux soient informés qu’une demande de permis d’armes à feu a été présentée. Pour préserver l’intégrité de la demande, un courriel distinct est requis pour le ou les partenaires.

• Que faire si mon conjoint/ma conjointe n’est pas à l’aise avec le fait d’utiliser vos services en ligne? Puis-je soumettre ma partie en ligne tandis qu’il/elle remplira la sienne sur papier et l’enverra par la poste?

  Les signatures de vos partenaires conjugaux actuel et précédent ne sont pas requises en vertu de la loi pour que votre demande puisse être traitée. Si les signatures ne sont pas fournies, le contrôleur des armes à feu doit aviser votre partenaire conjugal actuel ou précédent que vous avez présenté une demande de permis d’armes à feu.

• Que faire si mes références ou le garant de ma photo ne veulent pas utiliser le service en ligne ou ne souhaitent pas remplir l’accusé de réception?

  Votre demande doit être accompagnée des attestations/accusés de réception de deux références et d’un garant de votre photo. Vous pourrez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour fournir de nouvelles références ou un nouveau garant de votre photo.  Un courriel sera ensuite envoyé au nouveau signataire pour qu’il atteste les renseignements contenus dans la demande.

• Quelles sont les exigences à l’égard de mes signataires?

  Pour accuser réception, vos signataires (références, garant de la photo, partenaire conjugal, etc.) devront se connecter en utilisant la cléGC ou leurs informations bancaires. 
  Une fois la session ouverte, vos signataires devront accuser réception de votre demande en entrant un code de sécurité unique, que vous créerez plus tard durant le processus de demande et que vous leur communiquerez. 
  Les signataires auront 10 jours pour remplir l’accusé de réception avant que le lien n’expire. 
  Si une référence ou un partenaire conjugal est le garant de votre photo, cette personne recevra deux courriels distincts et devra remplir les deux accusés de réception pour que votre demande soit traitée.

• Comment puis-je modifier mon adresse auprès du le Programme canadien des armes à feu (PCAF)?

  Les adresses des personnes titulaires d’un permis peuvent être modifiées en ligne par l’intermédiaire des Services Web pour les particuliers du Programme canadien des armes à feu (PCAF) ou en contactant le PCAF au 1-800-731-4000.

• Qu’est-ce qu’une dispense des frais pour les chasseurs de subsistance?

  Les frais payables pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restriction ou permis pour mineur, sont supprimés dans le cas des personnes qui ont besoin d'armes à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille.

• Si je paie mon permis avec une carte de crédit ou une carte de débit Visa, est-ce que mon numéro de carte sera enregistré?

  La GRC ne conserve pas les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou debit.

• Remboursements - Si ma demande de permis est rejetée, est-ce que j’obtiendrai un remboursement?

  Les frais associés à la demande de permis d’armes à feu ne sont pas remboursables; ces frais sont considérés comme des frais de traitement. Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour l’obtention d’un permis, les frais ne vous seront pas remboursés.

• Comment puis-je obtenir un reçu comme preuve de paiement?

  Pour demander un reçu, vous devez contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.

• Comment puis-je payer mon permis en ligne?

  Les paiements ne peuvent actuellement être effectués en ligne que par carte de crédit ou carte de débit Visa. Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) entend élargir les options de paiement. 

• Quelles sont les exigences pour les non-résidents?

  Les non-résidents doivent satisfaire aux mêmes exigences que les citoyens canadiens pour obtenir un Permis de possession et d’acquisition (PPA). En outre, un demandeur non-résident devra également fournir une lettre de bonne conduite valide et tout autre document demandé par le contrôleur des armes à feu affilié.

• Comment puis-je obtenir une lettre de bonne conduite?

  Contactez votre service de police local ou votre bureau gouvernemental et demandez la lettre de bonne conduite qui s’applique dans votre cas.

• Quelles sont les exigences pour les nouveaux résidents du Canada?

  Les nouveaux résidents du Canada doivent fournir une lettre de bonne conduite, qui peut être l’un des documents suivants : Une lettre récente de vérification des antécédents criminels/vérification dans les fichiers locaux du service de police local de chaque ville dans laquelle le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années, une confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5686), une carte de résident permanent (CRP) délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada, ou une carte de citoyenneté canadienne.

• Ai-je besoin d’un Permis de possession et d’acquisition (PPA) si je possède des arbalètes?

  Les arbalètes avec lesquelles on peut viser et tirer d’une seule main et celles dont la longueur totale est inférieure ou égale à 500 mm (environ 19,68 pouces) sont prohibées. Vous ne pouvez pas détenir légalement une arbalète prohibée. En vertu de la Loi sur les armes à feu, vous n’êtes pas tenu d’obtenir un permis ou un certificat d’enregistrement pour posséder d’autres types d’arbalètes. Cela comprend les arbalètes d’une longueur supérieure à 500 mm qui ne peuvent être utilisées qu’à deux mains.

• Qu’est-ce qu’une arme à feu sans restrictions, une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibée?

  Armes à feu sans restrictions - Cette classe comprend les fusils et les carabines qui ne sont ni à autorisation restreinte ni prohibés. La plupart des armes d’épaule sont sans restrictions, à quelques exceptions près.                                                   
  Armes à feu à autorisation restreinte - Sont incluses dans cette classe les armes à feu qui :
  ne sont pas des armes à feu prohibées;
  ont un canon d’une longueur inférieure à 470 mm;
  sont capables de tirer des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique; 
  sont conçues ou adaptées pour tirer lorsqu’elles sont réduites à une longueur inférieure à 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement; 
  sont autrement désignées comme telles par règlement. 
  Armes à feu prohibées - Armes de poing dont le canon a une longueur égale ou inférieure à 105 mm 
  Armes de poing conçues ou adaptées pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celles désignées comme telles par règlement pour utilisation dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir  
  Armes à feu adaptées à partir d’un fusil ou d’un fusil de chasse, que ce soit par sciage, découpage ou toute autre modification, et qui, ainsi adaptées :
  ont une longueur inférieure à 660 mm;
  ont une longueur égale ou supérieure à 660 mm et un canon d’une longueur inférieure à 457 mm. 
  Armes à feu automatiques, qu’elles aient ou non été modifiées pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression sur la détente 
  Armes à feu désignées comme telles par règlement

   

• Quelles sont les exigences en matière de certification de la formation à la sécurité?

  Vous devez fournir le Rapport sur le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu indiquant que vous avez réussi la formation.
  Exceptions
  Si vous avez suivi votre formation au Québec et avez obtenu un certificat du chasseur de cette province, celui-ci sera accepté. 
  Au Manitoba et au Québec, certains cours de sécurité provinciaux destinés aux chasseurs sont équivalents au CCSMAF. Si vous avez réussi ces cours avant 1995, vous n’avez pas besoin de suivre le CCSMAF.
  Vous pourriez être exempté de suivre la formation au maniement sécuritaire des armes à feu si vous êtes propriétaire d’une arme à feu sans interruption depuis le 1er janvier 1979 et qu’un contrôleur des armes à feu (CAF) estime que vos connaissances des lois sur les armes à feu et des pratiques de maniement sécuritaires correspondent aux normes nationales de sécurité.
  Si vous avez réussi le CCSMAF avant février 1999, par défaut, vous avez aussi réussi le CCSMAFAR. Vous pouvez présenter une demande de permis de possession et d’acquisition sans avoir à reprendre le cours. Remarque : Si votre demande porte à la fois sur un PPA d’armes à feu sans restrictions et sur un PPA d’armes à feu à autorisation restreinte, vous devez télécharger une copie du rapport dans les deux champs associés au rapport. Cela vous sera demandé plus tard dans le processus de demande.

• Quels sont les documents requis?

  Dans le cadre du processus de demande de Permis de possession et d’acquisition (PPA), vous devez fournir et télécharger deux pièces d’identité délivrées par les autorités fédérales, territoriales, provinciales, régionales ou municipales. Voici quelques exemples de pièces d’identité que vous pouvez utiliser pour prouver votre identité :
  Carte d'identité d'employé fédéral, provincial, territorial ou municipal 
  Permis de conduire 
  Passeport 
  Certificat de naissance 
  Certificat de citoyenneté 
  Document de résident permanent 

  Si vous résidez au Québec et que vous demandez un permis d’armes à feu à autorisation restreinte, vous devez remplir le formulaire SQ-3007 en personne.

• Quelles sont les exigences relatives à la photo?

  Transmission en ligne de votre photo pour le permis

• Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de PPA en ligne?

  Vous devez :

  - Fournir une adresse électronique valide 
  - Fournir deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement 
  - Réussir les cours de sécurité obligatoires
  - Fournir une photo numérique valide qui respecte les exigences 
  - Fournir une adresse électronique valide pour chacune des personnes suivantes :
  - deux références 
  - le garant de votre photo
  - votre partenaire conjugal actuel (le cas échéant)
  - votre ancien partenaire conjugal (le cas échéant) 
  - Fournir un numéro de carte de crédit ou de carte de débit Visa ou Mastercard valide

• Combien de temps faut-il pour recevoir un permis d'armes à feu si je fais ma demande en ligne?

  Le système est conçu pour réduire au minimum les erreurs qui, dans le passé, retardaient considérablement le traitement des demandes. Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) demeure déterminé à respecter ses normes de service.

• Quels sont les avantages de présenter une demande de PPA en ligne?

  Il y a de nombreux avantages à présenter une demande en ligne :
  - Vous n’avez pas à imprimer la demande et à la remplir à la main;
  - Vous n’avez pas besoin d’obtenir la signature de vos références et du garant de votre photo. Nous communiquerons avec ces personnes par courriel;
  - Vous pouvez enregistrer une demande partiellement remplie et la soumettre lorsqu’elle est prête;
  - Nul besoin d’affranchir une enveloppe ou de se rendre au bureau de poste; 
  - Vous êtes moins susceptible de connaître des retards dans le traitement de votre demande en raison de renseignements manquants.

• Puis-je demander un permis de possession et d'acquisition en ligne?

  Oui, si vous êtes admissible, vous pouvez présenter une demande en ligne. Pour être admissible, vous devez : 

  • avoir au moins 18 ans;
  • n’avoir jamais soumis une demande et n’avoir jamais été titulaire d’un permis d’armes à feu valide (y compris un Permis de possession et d’acquisition (PPA), un PPS, une AAAF ou un permis pour mineur).

• Le nouveau système fera-t-il appel à l’intelligence artificielle? Quelles mesures de protection seront mises en place?

  La Solution de services numériques du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF) est encore en phase de conception; cependant, il est prévu que l’aide à la décision automatisée soit intégrée dans certains processus opérationnels. Le PCAF se conformera aux directives en matière de responsabilité, d’éthique et de transparence en ce qui a trait à l’utilisation de solutions avancées, en se conformant à la Directive sur la prise de décisions automatisée du gouvernement du Canada et en publiant l’Évaluation de l’incidence algorithmique. 

• J’ai entendu dire que le service cléGC avait fait l’objet d’une attaque. Mes renseignements sont-ils en sécurité?

  Un petit pourcentage de comptes cléGC a été touché par une attaque de type « bourrage d’identifiants » en 2020. Ces attaques utilisent des noms d’utilisateur et des mots de passe recueillis lors du piratage d’autres comptes et profitent du fait que les gens réutilisent des noms d’utilisateur et des mots de passe sur plusieurs comptes. Les comptes touchés ont été annulés dès que la menace a été découverte et les utilisateurs en ont été informés. 

  L’utilisation de noms d’utilisateur et de mots de passe différents pour vos comptes vous aidera à vous protéger contre ce type d’attaque. 

• Quels processus mettez-vous en place pour prévenir le piratage et les atteintes aux données?

  La GRC travaille en étroite collaboration avec le Centre canadien pour la cybersécurité et Services partagés Canada pour s’assurer que les réseaux et les systèmes du gouvernement sont protégés contre les atteintes. 

• Mes renseignements sont-ils protégés?

  Oui. Les services fournis par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) nécessitent une authentification multifactorielle. Les personnes peuvent se connecter en ouvrant une session sur canada.ca [ou l’équivalent]. Le PCAF est conscient de l’importance de la protection de la vie privée et de la sécurité, et met en œuvre des contrôles de sécurité conformes aux normes du gouvernement du Canada. Cela comprend l’utilisation de technologies sécurisées et la limitation de l’accès au personnel ayant une habilitation de sécurité.

• Accepterez-vous les monnaies numériques à l’avenir?

  Il n’est pas prévu dans l’immédiat d’accepter les monnaies numériques. Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) suivra les conseils du gouvernement du Canada relativement aux devises acceptables. 

• La GRC aura-t-elle accès à mes renseignements bancaires?

  Aucune de vos informations (financiers ou bancaires) ne sera partagée avec le service gouvernemental. Votre partenaire de connexion ne saura pas de quel service gouvernemental il s’agit.

• Comment allez-vous protéger les renseignements relatifs à ma carte de crédit ou de débit?

  La GRC utilise la même technologie que de nombreux sites bancaires pour chiffrer les communications entre le navigateur et le serveur Web. De plus, la GRC se soumet chaque année à un examen de conformité aux Normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Les renseignements sur votre carte de crédit ne seront pas enregistrés.

• Comment utiliserez-vous mes renseignements? Les fournirez-vous à des tiers?

  Un contrôleur des armes à feu (CAF) utilise les renseignements relatifs à votre demande et à votre formation en matière de sécurité pour déterminer si vous êtes admissible au permis ou à l’autorisation que vous demandez. Les informations relatives à l’enregistrement des armes à feu sont utilisées pour déterminer une classification ou pour délivrer un certificat d’armes à feu.

• Qui a accès aux renseignements que je saisis en ligne?

  Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) est conscient de l’importance de la protection de la vie privée et de la sécurité, et met en œuvre des contrôles de sécurité conformes aux normes du gouvernement du Canada. Cela comprend l’utilisation de technologies sécurisées et la limitation de l’accès au personnel ayant une habilitation de sécurité.  

• Pourquoi dois-je me connecter par l’intermédiaire de cléGC ou d’un partenaire de connexion?

  Les dispositifs cléGC et Partenaire de connexion protègent la communication avec les programmes gouvernementaux en ligne. C’est l’un des moyens employés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour protéger vos renseignements personnels. 

• Comment faire pour modifier mon adresse de courriel?

  Si vous avez soumis une demande via le portail MonPCAF, ou si vous êtes déjà client du PCAF, vous devrez accéder à Services Web pour les particuliers pour modifier votre adresse électronique. 

• Comment faire pour supprimer mon compte MonPCAF?

  Si vous avez créé un compte MonPCAF, mais que vous ne l’avez pas utilisé (p. ex., pour présenter une demande ou s’authentifier en tant qu’instructeur), vous pouvez le supprimer en cliquant sur le bouton de suppression de votre compte MonPCAF au bas de la page de votre profil.

• Mon compte expirera-t-il si je ne l’utilise pas?

  Si vous ne soumettez aucune demande et si vous n’accédez pas à votre compte pendant 90 jours, celui-ci sera supprimé. Vous recevrez des notifications par courrier électronique avant que cela ne se produise. 

• Comment puis-je mettre à jour les renseignements dans mon compte MonPCAF?

  En ce moment, vous ne pourrez plus modifier vos renseignements personnels dans le portail MonPCAF après avoir soumis une demande. Pour mettre à jour vos renseignements personnels, veuillez consulter Services Web pour les particuliers ou composer le 1-800-731-4000.

• Ma cléGC expirera-t-elle si je ne l’utilise pas?

  Oui, votre cléGC peut expirer. Le système vous oblige à l’utiliser au moins une fois par 24 mois. Si vous ne l’utilisez pas au cours de cette période de 24 mois, elle expirera. Si cela se produit, vous n’aurez plus accès aux services en ligne.

• Comment créer un compte MonPCAF?

  Pour créer un compte MonPCAF, consultez le site firearms.rcmp.ca/fr-FR/ et suivez les instructions. 

• Qu’est-ce qu’un compte MonPCAF?

  Il s’agit d’un portail à point d’accès unique pour les services en ligne sécurisés fournis par le Programme canadien des armes à feu (PCAF). Vous pouvez utiliser votre compte MonPCAF pour demander en ligne un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA) et pour vérifier, à tout moment, l’état d’avancement de votre demande.

• Que faire si je constate une erreur ou des renseignements erronés dans les formulaires en ligne?

  Vous trouverez, sur chaque page de la demande, un formulaire vous permettant de signaler un problème ou une erreur.

• À quels services puis-je m’attendre?

  Tous les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) seront éventuellement offerts sur le portail MonPCAF. Le projet est réalisé en plusieurs phases, et des services sont ajoutés régulièrement.  

• Quoi de neuf?

  Demande de PPA, portail des instructeurs, boîte de réception MonPCAF (communications sécurisées bidirectionnelles)

• Qu’advient-il de ma demande si je suis interrompu et que je ne peux pas la terminer? Puis-je encore y accéder plus tard et les renseignements seront-ils sauvegardés?

  Oui. Les demandes incomplètes ou inachevées peuvent être sauvegardées à tout moment.

• En tant qu’utilisateur actuel des Services pour les particuliers (SELP)/Services pours les entreprises (SWE)/Services pour les policiers et les agents publics(SWASP), que dois-je faire?

  Les renseignements actuellement détenus par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) seront transférés en toute sécurité dans le nouveau système, de sorte que vous n’aurez pas à saisir à nouveau vos renseignements personnels. 

  Si vous disposez déjà d’un compte pour les services Web du PCAF, aucune action n’est requise de votre part. S’il s’agit de votre première utilisation des services du PCAF, vous devrez créer un compte. 

• Communiquerai-je avec un robot? Et si je veux parler à une vraie personne?

  Au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités seront disponibles, un agent virtuel pourra être introduit pour fournir des réponses plus accessibles et plus rapides aux demandes courantes. Les clients pourront toujours joindre le PCAF par l’entremise de notre InfoCentre pour le soutien aux services pendant les heures normales de travail au 1-800-731-4000. 

• Existe-t-il une fonction d’aide?

  Oui, la Solution de services numériques du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF) est conçue pour offrir une expérience utilisateur simple et moderne, avec des fonctions pour aider les clients. Vous pouvez également communiquer directement avec le PCAF au 1-800-731-4000 pour obtenir une aide supplémentaire. 

• Pourrai-je toujours soumettre ma demande par la poste?

  Oui. Si vous ne pouvez pas accéder aux nouveaux services ou ne souhaitez pas les utiliser, le PCAF continuera d’offrir d’autres options de service, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité pour tous les Canadiens. 

• Les demandes sur papier seront-elles toujours acceptées?

  Si vous ne pouvez pas accéder ou ne souhaitez pas utiliser les nouveaux services qui seront fournis en ligne, le PCAF acceptera toujours les demandes et les renouvellements sur papier. 

   

• J’ai des commentaires, comment puis-je les transmettre?

  Vous trouverez, sur chaque page de la demande, un formulaire vous permettant de signaler un problème ou une erreur. Les commentaires concernant le portail MonPCAF peuvent également être envoyés par courrier électronique à l’adresse CFP_UX-EU_PCAF@rcmp-grc.gc.ca. Nous nous penchons sur d’autres façons pour les clients de formuler des commentaires par l’intermédiaire des portails sécurisés. 
  Composez le 1-800-731-4000 si vous avez besoin d’aide. 

• Devrai-je saisir à nouveau toutes mes informations?

  Non, on ne vous demandera pas de saisir à nouveau vos renseignements personnels. Les renseignements actuellement détenus par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) seront automatiquement transférés en toute sécurité vers le nouveau système. 

  Si vous disposez déjà d’un compte pour les services Web du PCAF, aucune action n’est requise de votre part. S’il s’agit de votre première utilisation du PCAF, vous devrez créer un compte. 

• Qu’advient-il de mes informations qui se trouvent dans le système actuel?

  Les données existantes seront éventuellement transférées dans la nouvelle base de données. Conformément aux normes de sécurité de la GRC, les données seront chiffrées (converties en un code, surtout pour empêcher tout accès non autorisé).

• Pour quelle raison mettez-vous à jour les systèmes existants?

  Nous transférons les formulaires papier et les processus manuels en ligne afin d’offrir une meilleure expérience utilisateur aux clients et aux employés. Cela correspond à la fois à la stratégie de services de police numériques La GRC branchée, ainsi qu’à la Politique sur les services et le numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor 

   

• Qu’est-ce que le projet de Solution de services numériques du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF)?

  Le projet de la Solution de services numériques du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF) introduira les éléments suivants : 
  a.    De nouveau(x) portail(s) en ligne, disponible(s) sur toutes les plateformes et tous les appareils, où les clients peuvent se connecter au Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour demander des permis, enregistrer des armes à feu, obtenir des renseignements ou discuter avec un agent;
  b.    un système de gestion des dossiers, pour soutenir les activités d’octroi de licences et d’enregistrement, qui se traduira par une prestation de services simple, plus rapide et moderne. 

  Le projet sera réalisé par phases, ce qui signifie que les services, nouveaux et existants, seront disponibles simultanément jusqu’à ce que tous les processus soient transférés vers la ou les nouvelles plateformes et que l’ancien système soit supprimé.